General Product Safety Regulation

Le Règlement général sur la sécurité des produits (RGSP) est une loi européenne visant à garantir la sécurité des produits de consommation en Europe. Il définit les règles que doivent respecter les acteurs du marché : fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et prestataires de services de traitement des commandes. Une attention particulière est également accordée à la vente à distance et aux places de marché en ligne. Le RGSP entrera en vigueur le 13 décembre 2024.

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